Article A223-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de la Fédération nationale de la mutualité française
Résumé La Fédération nationale de la mutualité française peut aider à trouver les bénéficiaires des polices d'assurance.
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.
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