En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité spécialisé dans les mutuelles
Résumé. Les mutuelles peuvent avoir un comité spécialisé avec deux membres extérieurs choisis pour leurs compétences.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.