Code de la mutualité

Article L112-4

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Article L112-4

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès garanti à l'assurance invalidité/décès

Résumé. L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti, sans tenir compte des tests génétiques.

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 190 : Protection des anciens malades du cancer contre les discriminations en assurance

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles du code de la santé publique en supprimant les détails des articles L. 1141-1 à L. 1141-3, qui concernaient notamment l'interdiction d'utiliser les résultats de tests génétiques pour l'assurance et les conditions d'une convention nationale sur l'accès au crédit pour les personnes à risque aggravé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement comme parties prenantes dans la convention nationale sur l'accès au crédit pour les personnes à risque aggravé de santé, et précise que ces sociétés participent également au mécanisme de mutualisation.

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise et renforce les modalités de la convention nationale pour l'accès au crédit des personnes à risque aggravé, en détaillant les conditions d'âge, d'information, de couverture des risques, et en introduisant un mécanisme de mutualisation pour limiter le coût additionnel de l'assurance.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 31 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version étend la protection aux personnes handicapées, en plus des personnes malades, dans le cadre de l'accès à l'assurance pour les risques aggravés de santé.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance