Transféré par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 6 mai 2017
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Accès garanti à l'assurance invalidité/décès
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.