Code de la mutualité

Article A114-8

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Article A114-8

Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 (Test annuel de capacité de paiement des mutuelles) vise à quantifier l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de la mutuelle ou de l'union à faire face à ses engagements vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit. Il est pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années :

-en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;

-en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence ;

-en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.

Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, la mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance) venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de la mutuelle ou de l'union. Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour prestations à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.

Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test annuel de solvabilité pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent tester chaque année leur capacité à payer leurs membres en cas de crise financière, en simulant des baisses boursières et immobilières ainsi qu'une hausse des taux d'intérêt.

Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 (Test annuel de capacité de paiement des mutuelles) vise à quantifier l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de la mutuelle ou de l'union à faire face à ses engagements vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit. Il est pratiqué à partir d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années :

-en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;

-en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence ;

-en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.

Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, la mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance) venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de la mutuelle ou de l'union. Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour prestations à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.

Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A. 114-5 (États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'autorité de contrôle à laquelle les résultats du test doivent être transmis, passant de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Le changement principal concerne le destinataire des résultats du test d'exigibilité, qui passe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 4

En résumé. Le délai de transmission des résultats du test d'exigibilité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a été modifié, passant d'une date fixe (avant le 31 mars) à un délai de quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité de contrôle à laquelle les résultats du test doivent être transmis, passant de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance