Code de la mutualité

Article L114-10

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Article L114-10

L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18 (Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle), l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.

Elle statue sur :

– les activités exercées ;

– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;

– les prestations offertes à leurs membres ;

– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34 (Transparence sur les conventions des administrateurs).

L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles), ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles).

Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles) et L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles).

Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.

Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Rôle de l'assemblée générale dans une fédération de mutuelles

Résumé. L'assemblée générale d'une fédération de mutuelles élit et révoque les membres du conseil d'administration, et peut aussi élire directement le président.

L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18 (Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle), l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.

Elle statue sur :

– les activités exercées ;

– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;

– les prestations offertes à leurs membres ;

– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34 (Transparence sur les conventions des administrateurs).

L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44 (Émission de titres participatifs par les mutuelles), ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45 (Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles).

Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles) et L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles).

Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.

Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance