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Décret n°2022-388 du 17 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du Code de la mutualité

Résumé. Ce texte change des règles importantes pour les mutuelles et leurs gestionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R111-3 → Version 3Code de la mutualitéSct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration.Code de la mutualitéSct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3.Code de la mutualitéArt. R115-1 → Version 6Code de la mutualitéArt. R115-6 → Version 3Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : Distribution d'assurancesCode de la mutualitéArt. R115-8 → Version 1Code de la mutualitéArt. R115-10 → Version 1Code de la mutualitéArt. R116-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R212-9 → Version 2Code de la mutualitéArt. R212-11 → Version 14Code de la mutualitéArt. R212-21 → Version 4Code de la mutualitéArt. R212-22 → Version 3Code de la mutualitéArt. R221-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R221-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. R421-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R421-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R421-3 → Version 6Code de la mutualitéArt. R421-4 → Version 3Code de la mutualitéArt. R421-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. R421-7 → Version 2Code de la mutualitéArt. R432-13 → Version 4
- Code de la mutualité
Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuellesCode de la mutualitédes unions et des fédérationsCode de la mutualitéArt. R111-6 → Version 1Code de la mutualitéArt. R111-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. R111-8 → Version 1Code de la mutualitéArt. R111-9 → Version 1Code de la mutualitéArt. R111-10 → Version 1Code de la mutualitéArt. R111-11 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R114-2-1 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R114-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : AdhésionCode de la mutualitédroits et obligationsCode de la mutualitéArt. R114-0 → Version 1Code de la mutualitéArt. R114-0-1 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations, Art. R114-0, Art. R114-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R421-6 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R421-6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R411-1 → Version 7Code de la mutualitéArt. R411-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R411-2-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R411-3 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R413-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R413-3 → Version 3Code de la mutualitéArt. R413-4 → Version 3Code de la mutualitéArt. R413-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-6 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-7 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuellesCode de la mutualitédes unions et des fédérationsCode de la mutualitéArt. R414-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R414-2 → Version 5Code de la mutualitéArt. R414-2-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. R414-3 → Version 6Code de la mutualitéArt. R414-4 → Version 2Code de la mutualitéArt. R414-8 → Version 1Code de la mutualitéArt. R414-9 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-1 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R510-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifsCode de la mutualitéArt. R211-9 → Version 4Code de la mutualitéSct. Paragraphe 4 : Caducité des agrémentsCode de la mutualitéArt. R211-12 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R221-7 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R221-7

1 version

16 créés

21 modifiés

27 abrogés

9 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Code de la mutualité

Résumé. Des règles sur les mutuelles ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Partie réglementaire ancienneCode de la mutualitéSct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesCode de la mutualitéSct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesCode de la mutualitéSct. Chapitre II : StatutsCode de la mutualitéArt. R122-4 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financièresCode de la mutualitéSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la mutualitéArt. R124-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R124-2 → Version 3Code de la mutualitéSct. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuellesCode de la mutualitéArt. R125-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R125-3 → Version 5Code de la mutualitéArt. R125-4 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : FusionCode de la mutualitéscissionCode de la mutualitédissolution et liquidationCode de la mutualitéArt. R126-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R126-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R126-3 → Version 3Code de la mutualitéArt. R126-4 → Version 3Code de la mutualitéSct. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelCode de la mutualitéSct. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprisesCode de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéArt. R211-1 → Version 3Code de la mutualitéSct. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelCode de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéArt. R221-1 → Version 2Code de la mutualitéSct. Titre III : Mutuelles des militairesCode de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéArt. R231-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R231-2 → Version 3Code de la mutualitéSct. Livre III : Réparation des risques sociauxCode de la mutualitéSct. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesCode de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de la mutualitéArt. R321-1 → Version 4Code de la mutualitéArt. R321-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R321-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R321-4 → Version 2Code de la mutualitéArt. R321-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. R321-7 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartitionCode de la mutualitéArt. R323-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R323-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R323-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R323-4 → Version 2Code de la mutualitéArt. R323-5 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérentsCode de la mutualitéArt. R325-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R325-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R325-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R325-4 → Version 2Code de la mutualitéArt. R325-5 → Version 3Code de la mutualitéArt. R325-6 → Version 2Code de la mutualitéSct. Livre IV : Action socialeCode de la mutualitéSct. Titre uniqueCode de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéArt. R411-1 → Version 3Code de la mutualitéSct. Livre V : Relations avec les collectivités publiquesCode de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéCode de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R511-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R511-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R511-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R511-4 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R512-1 → Version 4Code de la mutualitéArt. R512-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R512-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R512-4 → Version 3Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualitéCode de la mutualitéSct. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R513-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-4 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-5 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-6 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-7 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-8 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-9 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-10 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-11 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-12 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-13 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-14 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-15 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-16 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-17 → Version 2Code de la mutualitéSct. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R513-18 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-19 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-20 → Version 2Code de la mutualitéArt. R513-21 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-22 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-23 → Version 3Code de la mutualitéArt. R513-24 → Version 3Code de la mutualitéSct. Section 3 : Contentieux des opérations électoralesCode de la mutualitéArt. R513-25 → Version 3Code de la mutualitéSct. Titre IV : Dispositions pénalesCode de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéArt. R541-1 → Version 3
- Code de la mutualité
Sct. Partie réglementaire ancienne, Sct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Chapitre II : Statuts, Art. R122-4, Sct. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R124-1, Art. R124-2, Sct. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles, Art. R125-1, Art. R125-3, Art. R125-4, Sct. Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Sct. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel, Sct. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises, Sct. Chapitre unique, Art. R211-1, Sct. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel, Sct. Chapitre unique, Art. R221-1, Sct. Titre III : Mutuelles des militaires, Sct. Chapitre unique, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Livre III : Réparation des risques sociaux, Sct. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-7, Sct. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Sct. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Sct. Livre IV : Action sociale, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Sct. Livre V : Relations avec les collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Sct. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité, Sct. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité, Art. R513-1, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-9, Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Sct. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité, Art. R513-18, Art. R513-19, Art. R513-20, Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales, Art. R513-25, Sct. Titre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre unique, Art. R541-1

1 version

99 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité sociale

Résumé. Certains articles du Code de la sécurité sociale ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé. Cet article change une règle dans le Code des assurances pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R113-11 → Version 3
- Code des assurances
Art. R113-11

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Créé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique demain, sauf pour certaines règles qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions du 21° de l'article 1er, du 9° et du 10° de l'article 3 et l'article 4 s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.

1 version

Article 6

Créé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Décret n°2022-388 du 17 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6