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Décret n°2022-388 du 17 mars 2022

relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des mutuelles et assurances

Résumé. Un décret simplifie les règles des mutuelles et des assurances, notamment en modifiant les procédures de résiliation et en ajoutant une garantie pour la perte d'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des mutuelles

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la mutualité pour simplifier les règles des mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R111-3 : Retrait d'agrément pour non-respect des règles
→ Version 3 : Élimination des consultations au Conseil supérieur
Code de la mutualitéSct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration.Code de la mutualitéSct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3.
- Code de la mutualité
Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuellesCode de la mutualitédes unions et des fédérationsCode de la mutualitéArt. R111-6 : Immatriculation des mutuelles et unions
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R411-1 : Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 7
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifsCode de la mutualitéArt. R211-9 : Procédure d'agrément pour les mutuelles
→ Version 4
Code de la mutualitéSct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments
- Code de la mutualité
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du Code de la mutualité

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code de la mutualité concernant le fonctionnement des mutuelles et leurs relations avec les collectivités publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Partie réglementaire ancienneCode de la mutualitéSct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesCode de la mutualitéSct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Code de la mutualité
Sct. Partie réglementaire ancienne, Sct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Chapitre II : Statuts, Art. R122-4, Sct. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R124-1, Art. R124-2, Sct. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles, Art. R125-1, Art. R125-3, Art. R125-4, Sct. Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Sct. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel, Sct. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises, Sct. Chapitre unique, Art. R211-1, Sct. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel, Sct. Chapitre unique, Art. R221-1, Sct. Titre III : Mutuelles des militaires, Sct. Chapitre unique, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Livre III : Réparation des risques sociaux, Sct. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-7, Sct. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Sct. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Sct. Livre IV : Action sociale, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Sct. Livre V : Relations avec les collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Sct. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité, Sct. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité, Art. R513-1, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-9, Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Sct. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité, Art. R513-18, Art. R513-19, Art. R513-20, Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales, Art. R513-25, Sct. Titre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre unique, Art. R541-1
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Modification des règles des assurances collectives et individuelles

Résumé. Un décret modifie les règles des assurances collectives et individuelles, simplifie les procédures de résiliation, étend les moyens de participation aux assemblées générales et précise les obligations de réponse aux questions posées par les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R931-1-29 : Assemblée générale des sociétés de groupe assurantiel
→ Version 2 : Simplification des procédures d’assemblée générale
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-7 : Limite d'âge pour les administrateurs des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les administrateurs sous tutelle et protection des décisions
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-16 : Limite d'âge pour les présidents et vice-présidents des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Extension des conditions de révocation et protection des décisions
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-1-29, Art. R931-3-7, Art. R931-3-16, Art. R931-3-19, Art. R931-3-22-4, Art. R931-3-33, Art. R931-3-44, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6-2, Art. R932-2-1
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Ajout de la garantie perte d'autonomie dans les contrats d'assurance

Résumé. Le texte ajoute la garantie « perte d'autonomie » aux contrats d'assurance tacitement reconductibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique demain, sauf pour certaines règles qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions du 21° de l'article 1er (Modification des règles des mutuelles), du 9° et du 10° de l'article 3 (Modification des règles des assurances collectives et individuelles) et l'article 4 (Ajout de la garantie perte d'autonomie dans les contrats d'assurance) s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles des mutuelles) s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Décret n°2022-388 du 17 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6