Code de la mutualité

Article D212-8

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Article D212-8

Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles

L. 111-1

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

et

L. 111-2

(

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

)

Art. L.111-2

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

Une union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie.

, ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'

article L. 111-4-1

(

Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes

)

Art. L.111-4-1

Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes

Les unions de mutuelles peuvent inclure divers organismes d'assurance et de retraite, mais elles ne peuvent pas faire d'assurance directe.

, participe à un accord prévu à l'

article D. 212-6

(

Accord pour la publication des comptes combinés

)

Art. D.212-6

Accord pour la publication des comptes combinés

Les mutuelles doivent signer un accord pour désigner qui publiera leurs comptes combinés.

, celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des accords aux autorités de contrôle

Résumé. Les mutuelles et unions doivent transmettre leurs accords à l'Autorité de contrôle dans les 15 jours suivant leur signature.

Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) et L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1 (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes), participe à un accord prévu à l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés), celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

Relations

cite

cite  Code de la mutualité (nouveau) L111-1, L111-2, L111-4-1, D212-6, L510-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle' pour désigner l'organisme de régulation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance