Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Transmission des accords aux autorités de contrôle
Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) et L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1 (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes), participe à un accord prévu à l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés), celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.