L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances)Art. L.1141-1Interdiction des tests génétiques dans les assurancesLes assureurs ne peuvent pas utiliser les résultats de tests génétiques pour décider d'une assurance invalidité ou décès. à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé)Art. L.1141-3Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravéL'article L1141-3 du Code de la santé publique explique comment fonctionne une convention pour aider les personnes avec des problèmes de santé à obtenir une assurance pour des prêts., L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance)Art. L.1141-5Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assuranceLes personnes ayant eu un cancer ne peuvent subir de majoration d'assurance ou d'exclusion de garanties après un certain délai, et les assureurs ne peuvent recueillir d'informations médicales sur ces pathologies au-delà de cinq ans après le traitement. et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves)Art. L.1141-6Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies gravesLes personnes avec des problèmes de santé graves ne peuvent pas être pénalisées deux fois par les assurances pour le même problème. du code de la santé publique.