Code de la mutualité

Article L110-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L110-6

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès garanti à l'assurance invalidité-décès

Résumé. L'article garantit l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès selon les règles du code de la santé publique.

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Historique des versions

Source : Légifrance