Abrogé par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 avril 2011
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États statistiques annuels des mutuelles
Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
E 2 Cotisations et prestations ;
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.