Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 sont les suivants :

E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;

E 2 Cotisations et prestations ;

E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;

E 4 Résultat technique en santé ;

E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.

Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.

Les mutuelles et unions qui pratiquent directement des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article A. 114-4 joignent à celui-ci les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire suivants :

- E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;

- E 2 Cotisations et prestations ;

- E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice.

Ces états sont produits selon les modalités prévues au V de l'article A. 114-2 et à l'article A. 114-3 du présent code.

Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.