Code de la mutualité

Article A114-9

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Article A114-9

Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
E 2 Cotisations et prestations ;
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2011

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

États statistiques annuels des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent produire chaque année des états statistiques sur leurs activités de protection sociale complémentaire, comme les cotisations et les prestations versées.

Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) sont les suivants :
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
E 2 Cotisations et prestations ;
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 29 avril 2011

Modifié parArrêté du 21 décembre 2009art. 5

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux états statistiques (E 4 et E 5) et simplifie la référence aux articles de loi pour les modalités d'établissement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance