La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 (Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollution)Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollutionLe décret simplifie les règles pour les usines et augmente la taxe sur la pollution. modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1220 (Emploi ou stockage d'oxygène) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1418 (Stockage ou emploi de l'acétylène) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1419 (Emploi ou stockage des oxydes d'éthylène et de propylène) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore gazeux liquéfié sous pression lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes ;
Vu l'arrêté du 8 août 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1157 (Emploi ou stockage du trioxyde de soufre) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 : (Stockage ou emploi de l'hydrogène) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1131 (Toxiques [Emploi ou stockage des substances et préparations]) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B. - Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1810 Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (emploi ou stockage des) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1820 Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1116 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2007 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2008 modifié relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique n° 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 (Règles de stockage sécurisé des engrais)Règles de stockage sécurisé des engraisUn arrêté de 2010 établit des règles pour stocker les engrais en toute sécurité, avec des mesures spécifiques pour éviter les incendies, explosions et pollutions. relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1332 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles de sécurité pour les stations-service)Règles de sécurité pour les stations-serviceLes stations-service doivent suivre des règles strictes pour manipuler les liquides inflammables et combustibles, avec des adaptations possibles par le préfet. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 (Règles pour les installations industrielles en 2010)Règles pour les installations industrielles en 2010Un arrêté de 2010 établit des règles pour les installations industrielles, avec des exceptions et des responsabilités précises. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables)Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammablesCet arrêté de 2010 donne des règles pour stocker et manipuler les liquides inflammables en toute sécurité, en évitant les incendies, les explosions et la pollution. modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles)Sécurité des installations industriellesUn arrêté du 4 octobre 2010 impose des règles pour sécuriser les installations industrielles, notamment contre les risques de vieillissement, les séismes, la foudre et les incendies. modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Nouvelles règles pour les installations industrielles)Nouvelles règles pour les installations industriellesLes installations industrielles doivent suivre de nouvelles règles pour protéger l'environnement, avec des exceptions pour certaines installations existantes. relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Règles pour les parcs éoliens (2011))Règles pour les parcs éoliens (2011)Un arrêté de 2011 fixe les règles pour les parcs éoliens, en couvrant leur construction, exploitation et démantèlement pour assurer la sécurité et protéger l'environnement. modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 (Correction d'un arrêté sur les émissions de COV)Correction d'un arrêté sur les émissions de COVUn arrêté sur les émissions de COV a été corrigé, augmentant la limite de 1% à 10%. relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1510 de cette même nomenclature ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques)Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiquesCet arrêté du 5 mars 2014 fixe les règles pour construire, utiliser et sécuriser les canalisations de gaz et produits chimiques, en fonction de leur pression. définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Règles de sécurité pour les usines à risques)Règles de sécurité pour les usines à risquesUn arrêté du 26 mai 2014 impose des règles pour éviter les accidents graves dans les usines utilisant des produits dangereux. relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015,
Arrête :