Section précédente

Section parente

Arrêté du 8 décembre 1995

relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'environnement,

Vu la directive 94/63 du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (C.O.V.) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;

Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaine utilisation de l'énergie thermique ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

En vigueur depuis le 12 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 7 juillet 2009 art. 1 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.

CORINNE LEPAGE

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996

Arrêté du 8 décembre 1995
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES TERMINAUX
TITRE III : INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DE RÉSERVOIRS MOBILES UTILISÉS POUR LE TRANSPORT DANS LES TERMINAUX
TITRE IV : REMPLISSAGE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES STATIONS-SERVICE
Article 19
Annexes