A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 1998Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 1998Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 1998Art. 1