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Arrêté du 19 décembre 2008

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu la directive n° 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 16 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2008 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations avec liquides inflammables

Résumé. Un arrêté de 2008 impose des règles pour les installations qui manipulent des liquides inflammables ou combustibles, comme les fiouls et pétroles.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Application des nouvelles règles aux installations classées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations déclarées s'appliquent après six mois, et les anciennes installations doivent aussi les suivre progressivement.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-54 du code de l'environnement (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées) au-delà du même délai.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois, dans les conditions précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Adaptation des règles pour les installations classées

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour une installation spécifique si nécessaire.

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement susvisé.

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Changement de rubrique pour les installations classées

Résumé. Les règles pour les installations classées changent et concernent maintenant la rubrique n°1432 au lieu des anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 1995
Art. 1
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Suppression des règles sur la gestion des vapeurs d'essence

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la gestion des vapeurs d'essence lors du déchargement dans les stations-service.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 1995Art. 4Arrêté du 8 décembre 1995Art. 16Arrêté du 8 décembre 1995Art. 17
- Arrêté du 8 décembre 1995
Art. 4, Art. 16, Art. 17, Art. 18
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Suppression des règles sur la récupération des vapeurs d'essence

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2008 supprime les règles sur la récupération des vapeurs d'essence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2001Art. 10Arrêté du 17 mai 2001Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS.Arrêté du 17 mai 2001Art. 1
- Arrêté du 17 mai 2001
Art. 10, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : OBJECTIF DE RÉDUCTION ET SYSTÈME DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : DÉLAIS D'APPLICATION., Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : CONFORMITÉ DU SYSTEME ET CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ., Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS., Art. ANNEXE I, Sct. CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DE VAPEURS., Art. ANNEXE II
- Arrêté du 17 mai 2001
Art. 1, Art. 7, Sct. TITRE Ier : SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONFORMITÉ DU SYSTÈME ET CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ., Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS., Art. ANNEXE I, Sct. CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DE VAPEURS., Art. ANNEXE II
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Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2008 modifie un autre arrêté de 2003 pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2003
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Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Les installations classées soumises à déclaration pour la rubrique 1413 doivent suivre les règles de l'annexe I.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 janvier 2003Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 7 janvier 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Suppression de règles sur les installations industrielles

Résumé. Certaines règles sur les installations industrielles vont être supprimées six mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé relatives aux installations relevant de la seule rubrique n° 1434 à l'exception des dispositions concernant les installations relevant de la rubrique n° 1413 sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.

En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au dimanche 31 mai 2015

Arrêté du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes