Arrêté du 23 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1999 · Dernière version le 1 juin 2015

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au dimanche 31 mai 2015

En vigueur du samedi 23 janvier 1999 au mardi 20 novembre 2007

Source : Légifrance