Arrêté du 6 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 15 août 2006 · Dernière version le 1 juin 2015

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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cite  Règlement 2003/2003 2003-10-13

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En vigueur du mardi 15 août 2006 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance