A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 février 1998Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 12 février 1998Art. 1, Art. Annexe I
ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Article 24
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1998
Art. 1, Art. Annexe I