En vigueur depuis le 24 décembre 2008 · Dernière version le 1 juin 2015
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Règles pour les installations classées sous la rubrique n°4710
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.