Arrêté du 17 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2008 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles pour les installations classées sous la rubrique n°4710

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°4710 doivent suivre des règles spécifiques et d'autres lois.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 mai 2015

En vigueur du mercredi 24 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance