A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2008Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2008Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2008Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2008Art. 5, Art. 3, Art. 7