Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique. au-delà de la même date (dénommées " nouvelles installations " dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels)Art. 6Règles d'accessibilité des sites industrielsUn arrêté de 2011 fixe les règles pour les voies d'accès aux sites industriels, notamment leur largeur, hauteur et résistance. et 48-1.
Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 1er (Règles pour les installations de chargement et déchargement)Art. 1Règles pour les installations de chargement et déchargementL'arrêté définit les règles pour les installations de chargement ou déchargement de liquides inflammables, avec des dispositions spécifiques selon qu'elles sont nouvelles ou existantes., 2 (Définitions des termes relatifs aux liquides inflammables)Art. 2Définitions des termes relatifs aux liquides inflammablesL'article définit des termes techniques liés au stockage et à la manipulation des liquides inflammables, comme les accès pour les secours, les aires de chargement, et différentes catégories de liquides selon leur niveau d'inflammabilité., 5 (Accès permanent pour les secours)Art. 5Accès permanent pour les secoursLes sites doivent avoir un accès toujours accessible pour les pompiers, même par mauvais temps, et les véhicules ne doivent pas bloquer le passage des secours., 7 (Règles pour les installations de liquides inflammables)Art. 7Règles pour les installations de liquides inflammablesUn texte sur les règles pour les installations de liquides inflammables, qui doivent être conçues en fonction du liquide le plus dangereux et éviter tout mélange., 8 (Sécurité des installations de chargement et déchargement)Art. 8Sécurité des installations de chargement et déchargementLes installations de chargement ou de déchargement doivent avoir un bouton d'arrêt d'urgence pour stopper le transfert de liquides inflammables., 10 (Règles d'utilisation des flexibles pour liquides inflammables)Art. 10Règles d'utilisation des flexibles pour liquides inflammablesLes flexibles pour liquides inflammables doivent être remplacés quand ils sont usés et leur longueur doit être la plus courte possible. à 13 (Sécurité des citernes ferroviaires)Art. 13Sécurité des citernes ferroviairesUn arrêté de 2011 impose des règles pour éviter les accidents lors du transport de marchandises par train., 15 (Collecte des égouttures lors du chargement ou déchargement)Art. 15Collecte des égouttures lors du chargement ou déchargementLes égouttures lors du chargement ou déchargement doivent être collectées dans des récipients et vidangées régulièrement., 17 (Règles de chargement sécurisé des citernes)Art. 17Règles de chargement sécurisé des citernesL'article explique comment charger en toute sécurité des citernes avec des liquides inflammables, en suivant des règles strictes pour éviter les accidents., 19 (Règles de sécurité pour le chargement/déchargement des citernes)Art. 19Règles de sécurité pour le chargement/déchargement des citernesLes règles pour les zones de chargement/déchargement de citernes routières imposent une évacuation en marche avant et protègent les tuyaux inflammables. à 29 (Identification des zones à risque dans les installations)Art. 29Identification des zones à risque dans les installationsLes exploitants doivent identifier les zones à risque d'incendie ou d'explosion dans leurs installations pour protéger l'environnement et la sécurité publique., 31 (Prévention de l'accumulation de vapeurs inflammables)Art. 31Prévention de l'accumulation de vapeurs inflammablesDes règles sont mises en place pour éviter que les vapeurs de liquides inflammables ne s'accumulent dans les parties basses des installations. à 33 (Prévention des risques dans les installations industrielles)Art. 33Prévention des risques dans les installations industriellesUn arrêté de 2011 impose aux exploitants d'installations de prendre des mesures pour prévenir les fuites et assurer la sécurité des équipements face aux risques mécaniques, physiques ou chimiques., 36 (Dispositions de sécurité contre l'incendie)Art. 36Dispositions de sécurité contre l'incendieLes aires de chargement ou déchargement doivent avoir du sable ou un produit absorbant pour lutter contre les incendies, en quantité suffisante et facilement accessible. à 38 (Règles de sécurité contre les incendies)Art. 38Règles de sécurité contre les incendiesL'article décrit les règles pour prévenir et gérer les incendies, comme l'entretien des extincteurs et l'organisation en cas d'urgence., 42 (Limites d'émissions de COV pour les installations de chargement)Art. 42Limites d'émissions de COV pour les installations de chargementL'article fixe des limites d'émissions de composés organiques volatils (COV) pour les installations de chargement de liquides inflammables, avec des valeurs spécifiques selon le type de COV et les techniques utilisées. à 47 (Règles de gestion des réseaux d'effluents pollués)Art. 47Règles de gestion des réseaux d'effluents polluésLes exploitants doivent maintenir des dispositifs pour isoler les réseaux d'effluents pollués et fournir des plans à jour pour la sécurité. et 49 (Gestion des déchets dans les installations)Art. 49Gestion des déchets dans les installationsLes entreprises doivent organiser leurs installations pour bien gérer les déchets et en produire moins. à 54 (Modification des règles pour les installations classées)Art. 54Modification des règles pour les installations classéesLes règles sur les installations classées sont précisées et étendues à certaines installations spécifiques. sont applicables au 1er juillet 2012 ;
― les dispositions des articles 4 (Sécurité des installations de chargement et déchargement)Art. 4Sécurité des installations de chargement et déchargementLes installations de chargement ou de déchargement doivent être clôturées pour limiter l'accès, avec une hauteur minimale de 2,5 mètres., 9 (Règles de sécurité pour les tuyauteries industrielles)Art. 9Règles de sécurité pour les tuyauteries industriellesL'article décrit les règles pour les tuyauteries et robinetteries dans les installations industrielles, comme leur conformité aux normes, leur repérage, et la protection contre le feu., 14 (Sécurité des aires de chargement/déchargement)Art. 14Sécurité des aires de chargement/déchargementLes aires de chargement ou déchargement de liquides inflammables doivent avoir des systèmes pour éviter les fuites et les incendies., 16 (Mesures de sécurité contre l'électricité statique dans les installations de chargement)Art. 16Mesures de sécurité contre l'électricité statique dans les installations de chargementL'article décrit les mesures de sécurité pour éviter les risques d'électricité statique lors du chargement ou déchargement de liquides inflammables, en insistant sur la mise à la terre et la continuité électrique des installations., 18 (Sécurité des pompes à liquide inflammable)Art. 18Sécurité des pompes à liquide inflammableLes pompes de transfert de liquide inflammable doivent avoir une sécurité pour s'arrêter en cas de surchauffe, selon leur puissance., 30 (Identification des équipements dangereux près des zones à risque)Art. 30Identification des équipements dangereux près des zones à risqueLes exploitants doivent identifier les équipements dangereux à moins de 20 mètres des zones à risque d'incendie ou d'explosion, et fournir cette liste aux inspecteurs., 34 (Inspection périodique des équipements industriels)Art. 34Inspection périodique des équipements industrielsLes entreprises doivent inspecter régulièrement leurs équipements pour garantir la sécurité., 35 (Règles de sécurité incendie pour les installations)Art. 35Règles de sécurité incendie pour les installationsLes installations doivent avoir des appareils pour lutter contre les incendies, comme des bouches ou poteaux d'incendie, et des extincteurs bien placés et accessibles., 39 (Réglementation sur la limitation des émissions de COV)Art. 39Réglementation sur la limitation des émissions de COVLes exploitants doivent limiter les émissions de COV en utilisant les meilleures techniques disponibles et tenir un inventaire des sources d'émission. à 41 (Règles pour réduire les émissions de COV lors du chargement de liquides inflammables)Art. 41Règles pour réduire les émissions de COV lors du chargement de liquides inflammablesLes sites qui chargent beaucoup de liquides inflammables doivent réduire leurs émissions de COV en les récupérant ou en les traitant. et 48 (Réglementation sur la collecte et le rejet des eaux usées)Art. 48Réglementation sur la collecte et le rejet des eaux uséesL'article réglemente la collecte et le rejet des eaux usées pour protéger les ressources en eau, en séparant les eaux non polluées des eaux polluées et en interdisant la dilution des effluents. sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 (Distances minimales pour les installations de liquides inflammables)Art. 3Distances minimales pour les installations de liquides inflammablesLes installations de chargement ou déchargement de liquides inflammables doivent être éloignées d'une certaine distance des limites du site, selon le type de liquide. et 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels)Art. 6Règles d'accessibilité des sites industrielsUn arrêté de 2011 fixe les règles pour les voies d'accès aux sites industriels, notamment leur largeur, hauteur et résistance. ne sont pas applicables.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.