Arrêté du 12 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).

L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà de la même date (dénommées " nouvelles installations " dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels) et 48-1.

Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :

― les dispositions des articles 1er (Règles pour les installations de chargement et déchargement), 2 (Définitions des termes relatifs aux liquides inflammables), 5 (Accès permanent pour les secours), 7 (Règles pour les installations de liquides inflammables), 8 (Sécurité des installations de chargement et déchargement), 10 (Règles d'utilisation des flexibles pour liquides inflammables) à 13 (Sécurité des citernes ferroviaires), 15 (Collecte des égouttures lors du chargement ou déchargement), 17 (Règles de chargement sécurisé des citernes), 19 (Règles de sécurité pour le chargement/déchargement des citernes) à 29 (Identification des zones à risque dans les installations), 31 (Prévention de l'accumulation de vapeurs inflammables) à 33 (Prévention des risques dans les installations industrielles), 36 (Dispositions de sécurité contre l'incendie) à 38 (Règles de sécurité contre les incendies), 42 (Limites d'émissions de COV pour les installations de chargement) à 47 (Règles de gestion des réseaux d'effluents pollués) et 49 (Gestion des déchets dans les installations) à 54 (Modification des règles pour les installations classées) sont applicables au 1er juillet 2012 ;

― les dispositions des articles 4 (Sécurité des installations de chargement et déchargement), 9 (Règles de sécurité pour les tuyauteries industrielles), 14 (Sécurité des aires de chargement/déchargement), 16 (Mesures de sécurité contre l'électricité statique dans les installations de chargement), 18 (Sécurité des pompes à liquide inflammable), 30 (Identification des équipements dangereux près des zones à risque), 34 (Inspection périodique des équipements industriels), 35 (Règles de sécurité incendie pour les installations), 39 (Réglementation sur la limitation des émissions de COV) à 41 (Règles pour réduire les émissions de COV lors du chargement de liquides inflammables) et 48 (Réglementation sur la collecte et le rejet des eaux usées) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;

― les dispositions des articles 3 (Distances minimales pour les installations de liquides inflammables) et 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels) ne sont pas applicables.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de chargement/déchargement

Résumé. L'arrêté régit les installations de chargement ou déchargement de liquides inflammables, avec des règles spécifiques pour les nouvelles installations et celles existantes.

Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).

L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà de la même date (dénommées " nouvelles installations " dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels) et 48-1.

Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :

― les dispositions des articles 1er (Règles pour les installations de chargement et déchargement), 2 (Définitions des termes relatifs aux liquides inflammables), 5 (Accès permanent pour les secours), 7 (Règles pour les installations de liquides inflammables), 8 (Sécurité des installations de chargement et déchargement), 10 (Règles d'utilisation des flexibles pour liquides inflammables) à 13 (Sécurité des citernes ferroviaires), 15 (Collecte des égouttures lors du chargement ou déchargement), 17 (Règles de chargement sécurisé des citernes), 19 (Règles de sécurité pour le chargement/déchargement des citernes) à 29 (Identification des zones à risque dans les installations), 31 (Prévention de l'accumulation de vapeurs inflammables) à 33 (Prévention des risques dans les installations industrielles), 36 (Dispositions de sécurité contre l'incendie) à 38 (Règles de sécurité contre les incendies), 42 (Limites d'émissions de COV pour les installations de chargement) à 47 (Règles de gestion des réseaux d'effluents pollués) et 49 (Gestion des déchets dans les installations) à 54 (Modification des règles pour les installations classées) sont applicables au 1er juillet 2012 ;

― les dispositions des articles 4 (Sécurité des installations de chargement et déchargement), 9 (Règles de sécurité pour les tuyauteries industrielles), 14 (Sécurité des aires de chargement/déchargement), 16 (Mesures de sécurité contre l'électricité statique dans les installations de chargement), 18 (Sécurité des pompes à liquide inflammable), 30 (Identification des équipements dangereux près des zones à risque), 34 (Inspection périodique des équipements industriels), 35 (Règles de sécurité incendie pour les installations), 39 (Réglementation sur la limitation des émissions de COV) à 41 (Règles pour réduire les émissions de COV lors du chargement de liquides inflammables) et 48 (Réglementation sur la collecte et le rejet des eaux usées) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;

― les dispositions des articles 3 (Distances minimales pour les installations de liquides inflammables) et 6 (Règles d'accessibilité des sites industriels) ne sont pas applicables.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 36 : Modification des règles pour le chargement et déchargement des liquides inflammables

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux liquides combustibles, fiouls lourds et pétroles bruts, tout en clarifiant la terminologie pour les nouvelles installations.

En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance