La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er juin 2013 au 25 juin 2013,
Arrête :
Créé le 1 juin 2015
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou mélanges dangereux présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
1 version
1 cité
Fait le 26 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015