Arrêté du 4 octobre 2010

Article 24

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Article 24

A.-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :
Les dispositions de la présente section sont applicables à toutes les installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pour les cas d'une installation soumise à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, qui constitue une extension d'une installation préalablement soumise à déclaration et régulièrement mise service, les dispositions de l'article 26 bis (Confinement des eaux d'incendie) sont uniquement applicables aux nouvelles parties ou parties de l'installation faisant l'objet de modifications dans le cadre de la demande d'autorisation.
B.-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 ou régulièrement mises en service avant cette date :
Les dispositions des points I, II, III. B, III. D, V. A, V. B, VI. A, VI. E, VI. F et VII de l'article 25 (Règles de stockage des liquides dangereux), ainsi que les dispositions des articles 26 (Bassin de confinement pour les produits dangereux) et 27 (Indicateurs de direction du vent près des installations à risque) sont applicables aux installations autorisées après le 3 mars 1999 ou ayant fait l'objet de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) ayant conduit au dépôt d'un nouveau dossier après cette date, à l'exception des installations relevant des rubriques 4510 ou 4511 pour le pétrole brut ou des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4744, 4746, 4747, 4748, 1434, 2210, 3641, 2251, 2565, 2730, 2731, 2910, 3110 ou 2921 ainsi que des cimenteries, des papeteries, des verreries, cristalleries et installations de fabrication de fibres minérales et produits manufacturés dérivés, des installations de traitement, de stockage ou de transit de résidus urbains ou de déchets industriels, des établissements d'élevage et des installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie. Les autres dispositions de l'article 25 (Règles de stockage des liquides dangereux) ainsi que l'article 26 bis (Confinement des eaux d'incendie) ne sont pas applicables. Les dispositions du point V. B de l'article 25 (Règles de stockage des liquides dangereux) sont applicables uniquement à compter du 1er juillet 2023.
Les dispositions des articles 25 (Règles de stockage des liquides dangereux), 26 (Bassin de confinement pour les produits dangereux) et 27 (Indicateurs de direction du vent près des installations à risque) sont par ailleurs applicables aux modifications concernant l'ensemble des installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 ou régulièrement mises en service avant cette date, lorsque ces modifications nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) à compter du 1er septembre 2022, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions de l'article 26 bis (Confinement des eaux d'incendie) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2011 · Dernière version le 17 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles environnementales selon la date d'autorisation

Résumé. L'article définit les conditions d'application des règles de limitation des conséquences de pertes de confinement pour les installations soumises à autorisation, selon la date de dépôt de leur demande.

A.-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :
Les dispositions de la présente section sont applicables à toutes les installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pour les cas d'une installation soumise à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, qui constitue une extension d'une installation préalablement soumise à déclaration et régulièrement mise service, les dispositions de l'article 26 bis (Confinement des eaux d'incendie) sont uniquement applicables aux nouvelles parties ou parties de l'installation faisant l'objet de modifications dans le cadre de la demande d'autorisation.
B.-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 ou régulièrement mises en service avant cette date :
Les dispositions des points I, II, III. B, III. D, V. A, V. B, VI. A, VI. E, VI. F et VII de l'article 25 (Règles de stockage des liquides dangereux), ainsi que les dispositions des articles 26 (Bassin de confinement pour les produits dangereux) et 27 (Indicateurs de direction du vent près des installations à risque) sont applicables aux installations autorisées après le 3 mars 1999 ou ayant fait l'objet de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) ayant conduit au dépôt d'un nouveau dossier après cette date, à l'exception des installations relevant des rubriques 4510 ou 4511 pour le pétrole brut ou des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4744, 4746, 4747, 4748, 1434, 2210, 3641, 2251, 2565, 2730, 2731, 2910, 3110 ou 2921 ainsi que des cimenteries, des papeteries, des verreries, cristalleries et installations de fabrication de fibres minérales et produits manufacturés dérivés, des installations de traitement, de stockage ou de transit de résidus urbains ou de déchets industriels, des établissements d'élevage et des installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie. Les autres dispositions de l'article 25 (Règles de stockage des liquides dangereux) ainsi que l'article 26 bis (Confinement des eaux d'incendie) ne sont pas applicables. Les dispositions du point V. B de l'article 25 (Règles de stockage des liquides dangereux) sont applicables uniquement à compter du 1er juillet 2023.
Les dispositions des articles 25 (Règles de stockage des liquides dangereux), 26 (Bassin de confinement pour les produits dangereux) et 27 (Indicateurs de direction du vent près des installations à risque) sont par ailleurs applicables aux modifications concernant l'ensemble des installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 ou régulièrement mises en service avant cette date, lorsque ces modifications nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) à compter du 1er septembre 2022, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions de l'article 26 bis (Confinement des eaux d'incendie) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 1 : Modification des conditions d'application des règles environnementales

En résumé. La modification précise les conditions d'application des règles de limitation des conséquences de pertes de confinement pour les installations soumises à autorisation, notamment en ajoutant une clause spécifique pour les extensions d'installations préalablement soumises à déclaration et en corrigeant la liste des rubriques exclues.

En vigueur du lundi 4 avril 2022 au dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 1 : Modification des règles de sécurité des installations classées

En résumé. L'article précise désormais les conditions d'application des dispositions selon la date de dépôt de la demande d'autorisation, avec des exclusions spécifiques pour certaines installations.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 45 : Modification des règles pour les installations classées

En résumé. Les installations exemptées des dispositions de la section ont été modifiées, en ajoutant certaines rubriques et en retirant d'autres.

Source : Légifrance