Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive n° 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et le titre Ier du livre V ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin