Arrêté du 4 octobre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du présent article, on entend par :

Réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage est inférieure ou égale à 500 mbars.

Basse température : température de service inférieure ou égale à ― 10° C.

Les dispositions du présent article sont applicables :

― à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement (Définition des substances et installations dangereuses) ;

― à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l'air (autre que l'oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d'y être stocké est supérieur à 2 000 m ³.

L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.

A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du réservoir.

Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 (Suivi des équipements selon des guides professionnels), l'exploitant procède à une inspection interne tous les quinze ans.

Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :

― l'état initial est réalisé avant le 30 juin 2011 ;

― le programme d'inspection est défini avant le 31 décembre 2011 ;

― la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard quinze ans après la dernière inspection interne ;

Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :

― le programme d'inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service ;

― la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, dans un délai de quinze ans suivant la mise en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des réservoirs de gaz dangereux

Résumé. L'article impose des règles pour inspecter les réservoirs de gaz dangereux, en fonction de leur âge et de leur type.

Pour l'application du présent article, on entend par :

Réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage est inférieure ou égale à 500 mbars.

Basse température : température de service inférieure ou égale à ― 10° C.

Les dispositions du présent article sont applicables :

― à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un établissement comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement (Définition des substances et installations dangereuses) ;

― à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l'air (autre que l'oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d'y être stocké est supérieur à 2 000 m ³.

L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.

A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du réservoir.

Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 (Suivi des équipements selon des guides professionnels), l'exploitant procède à une inspection interne tous les quinze ans.

Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :

― l'état initial est réalisé avant le 30 juin 2011 ;

― le programme d'inspection est défini avant le 31 décembre 2011 ;

― la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard quinze ans après la dernière inspection interne ;

Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :

― le programme d'inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service ;

― la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, dans un délai de quinze ans suivant la mise en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 45 : Modification des règles pour les installations classées

En résumé. La température de service considérée comme basse a été modifiée de -10°C à 10°C, et les établissements concernés par l'article sont désormais ceux comportant des installations seuil bas ou haut définies par le code de l'environnement, au lieu d'être soumis à un arrêté spécifique.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance