Arrêté du 12 février 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 1998 · Dernière version le 1 juin 2015

Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance