Arrêté du 29 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 4220. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2010 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations industrielles

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour certaines installations industrielles, en plus des autres lois.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 4220. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 17 : Modification des règles pour les installations classées

En résumé. L'arrêté modifie la rubrique des installations classées soumises à enregistrement, passant de la rubrique 1311 à la rubrique 4220.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance