ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 1997

Art. 1

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Modification des critères d'autorisation pour les installations frigorifiques à l'ammoniac

Résumé. Les installations frigorifiques utilisant de l'ammoniac doivent désormais être autorisées selon la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 1997
Art. 1

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