Arrêté du 29 février 2008

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 16 mars 2008 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles pour les installations classées sous la rubrique n°4220

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°4220 doivent suivre les règles de l'annexe I, en plus des autres lois.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2008 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance