Créé le 23 janvier 1999 · En vigueur depuis le 1 juin 2015
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 10
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au dimanche 31 mai 2015
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 ⏺ sont soumises aux dispositions de l'annexe I ⏺. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En vigueur du samedi 23 janvier 1999 au mardi 20 novembre 2007
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage ou emploi de substances), la capacité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 20 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.