Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :…

\- au gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné…

\- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines ;

\- aux citernes fixes de gaz naturel liquéfié permettant d'alimenter temporairement le réseau de transport de gaz, éventuellement approvisionnées par camion-citerne.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

\- au gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matièrede biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle dugaz naturel, y compris pour ce quiest de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;

\- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines.