Arrêté du 18 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2008 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles pour les installations classées

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°4701 doivent suivre des règles spécifiques et d'autres lois.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 2008 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance