A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 janvier 2003Art. 1 → Version 4Arrêté du 7 janvier 2003Art. Annexe I → Version 5Arrêté du 7 janvier 2003Art. Annexe V → Version 3
- Arrêté du 7 janvier 2003Art. 1, Art. Annexe I, Art. Annexe V