Arrêté du 3 octobre 2010

Article 1

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Article 1

I.-Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables ;
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.
II.-Ne sont pas soumis au présent arrêté les stockages soumis à l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
III.-Pour les installations relevant du I-1 ou I-2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des stockages en réservoirs aériens de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93° C, à l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées, et déchets liquides inflammables catégorisés HP3 présents au sein de l'ensemble des installations réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, à l'exclusion de ceux cités au II.
IV.-Une installation nouvelle est une installation dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur au 1er janvier 2021. Les autres installations sont considérées comme existantes.
Les extensions ou modifications d'installations existantes définies ci-dessus régulièrement mises en service sont considérées comme installations nouvelles lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) au-delà du 1er janvier 2021.
Toutes les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles.
Pour les installations existantes, l'annexe VII définit les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes des articles 2 (Définitions des termes pour le stockage des liquides inflammables) à 64 (Modification et abrogation des règles sur le traitement du pétrole).
V.-Pour les installations existantes relevant du I. 2 du présent article, l'exploitant se fait connaître du préfet et de l'inspection des installations classées au plus tard le 1er janvier 2022. A cet effet, il doit fournir une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d'être présentes, des caractéristiques des installations ainsi qu'un bilan de conformité aux prescriptions qui leur sont applicables du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 27 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du stockage de liquides inflammables

Résumé. Cet arrêté réglemente le stockage de liquides inflammables dans des réservoirs aériens, en fonction des quantités et du type d'installation.

I.-Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables ;
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.
II.-Ne sont pas soumis au présent arrêté les stockages soumis à l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
III.-Pour les installations relevant du I-1 ou I-2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des stockages en réservoirs aériens de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93° C, à l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées, et déchets liquides inflammables catégorisés HP3 présents au sein de l'ensemble des installations réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, à l'exclusion de ceux cités au II.
IV.-Une installation nouvelle est une installation dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur au 1er janvier 2021. Les autres installations sont considérées comme existantes.
Les extensions ou modifications d'installations existantes définies ci-dessus régulièrement mises en service sont considérées comme installations nouvelles lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) au-delà du 1er janvier 2021.
Toutes les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles.
Pour les installations existantes, l'annexe VII définit les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes des articles 2 (Définitions des termes pour le stockage des liquides inflammables) à 64 (Modification et abrogation des règles sur le traitement du pétrole).
V.-Pour les installations existantes relevant du I. 2 du présent article, l'exploitant se fait connaître du préfet et de l'inspection des installations classées au plus tard le 1er janvier 2022. A cet effet, il doit fournir une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d'être présentes, des caractéristiques des installations ainsi qu'un bilan de conformité aux prescriptions qui leur sont applicables du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Modifié parArrêté du 12 juin 2025art. 2 : Modification des règles d'inspection pour les grands réservoirs

En résumé. L'arrêté précise désormais que certains stockages de liquides inflammables peuvent être exemptés s'ils ont passé avec succès une épreuve de combustion entretenue.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2021 au jeudi 26 juin 2025

Modifié parArrêté du 22 septembre 2021art. 2 : Modification des règles pour les réservoirs de liquides inflammables

En résumé. L'arrêté précise désormais que les stockages concernés doivent être réglementés par un arrêté préfectoral d'autorisation et étend l'application des dispositions aux réservoirs aériens de liquides inflammables dans certaines installations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 2 octobre 2021

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les installations de stockage

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les types d'installations concernées par l'arrêté, en ajoutant des critères spécifiques et en actualisant les références aux autres arrêtés.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 31 : Modification des règles de sécurité pour les réservoirs de liquides inflammables

En résumé. L'article modifie la liste des rubriques d'installations classées concernées par l'arrêté, élargit son champ d'application à certains liquides et ajuste les règles pour les installations existantes.

En vigueur du samedi 4 août 2012 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parArrêté du 16 juillet 2012art. 43 : Modification des règles pour les installations classées

En résumé. L'article précise désormais les installations non soumises à l'arrêté et ajuste la liste des articles applicables aux installations existantes.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au vendredi 3 août 2012

Modifié parArrêté du 10 février 2011art. 1 : Modification des règles pour les installations classées

En résumé. La modification clarifie et précise les catégories d'installations concernées par l'arrêté, en supprimant les guillemets autour des termes 'nouvelles installations' et 'installations existantes', et en corrigeant la numérotation des articles applicables aux installations existantes.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance