Arrêté du 15 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles pour les stations-service

Résumé. Les stations-service doivent suivre des règles spécifiques pour les liquides inflammables et combustibles.

Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 37 : Modification des règles pour les stations-service et installations classées

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux liquides combustibles et fiouls lourds, en plus des liquides inflammables déjà couverts.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 mai 2015

En résumé. La modification réduit le nombre d'annexes applicables aux stations-service soumises à déclaration, en passant de V à IV.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance