JORF n°0122 du 29 mai 2015

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé, le mot : « 1138 » est remplacé par le mot : « 4710 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé, le mot : « 1138 » est remplacé par le mot : « 4710 ».