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Arrêté du 16 juillet 2012

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Article 1

Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :

― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;

― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes. Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par la rubrique nos 1510 et l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511(installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.

Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.

Les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockage) à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques) du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà de la même date (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 (Sécurité des entrepôts : clôture obligatoire) et 5 (Accès sécurisés pour les pompiers dans les installations) ainsi qu'au I et au II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables), au VII de l'article 7 (Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables), au I de l'article 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables) et au I de l'article 28 (Systèmes d'extinction automatique pour les liquides inflammables).

Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :

― les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockage), 13 (Systèmes d'évacuation des liquides dans les rétentions) à 18 (Enregistrement des incidents de sécurité dans les installations classées), 21 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité) à 23 (Sécurité des travaux dans les zones à risque), 30 (Préparation et procédures en cas d'incendie) à 32 (Gestion des effluents liquides pour éviter la pollution) et 34 (Gestion des déchets par les entreprises) à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques) sont applicables au 1er janvier 2013 ;
― les dispositions des articles 4 (Sécurité des entrepôts : clôture obligatoire), 5 (Accès sécurisés pour les pompiers dans les installations), 7 (Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables) à 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables), 19 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables), 20 (Surveillance permanente des installations), 24 (Plan de défense incendie pour les installations) à 29 (Exercices de lutte contre l'incendie obligatoires) et 33 (Règles pour la gestion des eaux usées et pluviales) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 (Distance de sécurité pour les entrepôts) et 6 (Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2020

Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 27 septembre 2020

Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :

― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;

― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes. Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par la rubrique nos 1510 et l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511(installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.

Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.

Les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockage) à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques) du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà de la même date (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 (Sécurité des entrepôts : clôture obligatoire) et 5 (Accès sécurisés pour les pompiers dans les installations) ainsi qu'au I et au II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables), au VII de l'article 7 (Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables), au I de l'article 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables) et au I de l'article 28 (Systèmes d'extinction automatique pour les liquides inflammables).

Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :

― les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockage), 13 (Systèmes d'évacuation des liquides dans les rétentions) à 18 (Enregistrement des incidents de sécurité dans les installations classées), 21 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité) à 23 (Sécurité des travaux dans les zones à risque), 30 (Préparation et procédures en cas d'incendie) à 32 (Gestion des effluents liquides pour éviter la pollution) et 34 (Gestion des déchets par les entreprises) à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques) sont applicables au 1er janvier 2013 ;
― les dispositions des articles 4 (Sécurité des entrepôts : clôture obligatoire), 5 (Accès sécurisés pour les pompiers dans les installations), 7 (Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables) à 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables), 19 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables), 20 (Surveillance permanente des installations), 24 (Plan de défense incendie pour les installations) à 29 (Exercices de lutte contre l'incendie obligatoires) et 33 (Règles pour la gestion des eaux usées et pluviales) sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 (Distance de sécurité pour les entrepôts) et 6 (Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 septembre 2020

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 26 septembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 32 : Modification des règles de stockage des liquides inflammables

En résumé. L'arrêté élargit son champ d'application aux installations de stockage de liquides inflammables exploitées au sein d'installations classées spécifiques, tout en précisant les conditions et exceptions.

En vigueur du samedi 4 août 2012 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance