Arrêté du 26 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 (Règles d'implantation des éoliennes près des habitations) du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres :

- d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées).

II. - Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation.

III.-Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter-à-connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement (Règles pour les éoliennes), ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distances minimales d'implantation des éoliennes

Résumé. Les éoliennes doivent être implantées à au moins 300 mètres des installations nucléaires ou dangereuses pour éviter les risques.

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 (Règles d'implantation des éoliennes près des habitations) du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres :

- d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées).

II. - Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation.

III.-Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter-à-connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement (Règles pour les éoliennes), ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 6 : Modification des distances d'éloignement pour les éoliennes

En résumé. L'article ajoute une nouvelle clause interdisant de réduire les distances d'éloignement lors du renouvellement d'une installation, si celles-ci étaient déjà inférieures aux normes en vigueur au moment du dépôt initial.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 juin 2020art. 4 : Modification des distances d'éloignement des aérogénérateurs

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les distances minimales d'implantation des installations, en ajoutant des références légales et en ajustant les distances par rapport aux installations nucléaires, aux habitations et aux installations classées.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au mardi 30 juin 2020

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 42 : Modification des distances minimales d'implantation des éoliennes

En résumé. Les règles d'implantation des éoliennes ont été modifiées, notamment en remplaçant les anciennes normes de distance pour les installations classées par de nouvelles définitions basées sur le code de l'environnement.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance