Créé le 2 septembre 1997 · En vigueur depuis le 1 juin 2015
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4731 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 9
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4731sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En vigueur du mardi 2 septembre 1997 au dimanche 31 mai 2015
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1157 (emploi ou stockage du trioxyde de soufre, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 2 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.