Arrêté du 8 août 1997

Article 1

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Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4731 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1997 · Dernière version le 1 juin 2015

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4731 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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cite  Arrêté 1997-08-08 annexe I

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En vigueur du mardi 2 septembre 1997 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance