Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 10-1 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4731 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
2 versions
1 cité
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
1 version
1 cité
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
1 version
3 cités
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'arrêté du 7 juillet 2009 art. 1 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron