Arrêté du 3 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement (Définition des substances et installations dangereuses).
Les réservoirs installés postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois sont implantés de façon à ce que leurs parois soient situées a minima à 30 mètres des limites du site. Cette disposition ne s'applique pas aux réservoirs reconstruits à la place d'un réservoir existant lorsque ce nouveau réservoir est destiné à contenir le même liquide inflammable dans des quantités au plus égales.
Des distances inférieures peuvent être prévues sous réserve que les zones de dangers graves pour la vie humaine par effets directs et indirects ne dépassent pas les limites de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'implantation des réservoirs de liquides inflammables

Résumé. Les réservoirs de liquides inflammables doivent être placés à au moins 30 mètres des limites du site, sauf exceptions.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements comportant au moins une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement (Définition des substances et installations dangereuses).
Les réservoirs installés postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois sont implantés de façon à ce que leurs parois soient situées a minima à 30 mètres des limites du site. Cette disposition ne s'applique pas aux réservoirs reconstruits à la place d'un réservoir existant lorsque ce nouveau réservoir est destiné à contenir le même liquide inflammable dans des quantités au plus égales.
Des distances inférieures peuvent être prévues sous réserve que les zones de dangers graves pour la vie humaine par effets directs et indirects ne dépassent pas les limites de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les installations de stockage

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime les règles spécifiques concernant les récipients mobiles et le maintien des distances en cas de déplacement de la clôture, tout en conservant les exigences pour les réservoirs fixes.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 31 : Modification des règles de sécurité pour les réservoirs de liquides inflammables

En résumé. Les établissements exemptés de l'application de l'article ont changé : ceux soumis à un ancien arrêté sont remplacés par ceux avec des installations spécifiques définies par le code de l'environnement.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance