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Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013

instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Abrogé24 décembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 88 (Création d'un comité de suivi pour une loi sur l'éducation) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école

Résumé. Un comité est créé pour surveiller et évaluer l'application d'une nouvelle loi sur l'école, et doit faire un rapport chaque année au Parlement.

Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste).
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement. Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école

Résumé. Un comité de suivi, composé de députés, sénateurs et experts, est créé pour évaluer la loi sur l'école et faire des recommandations.

Le comité de suivi est composé :
a) De quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives ;
b) De quatre autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie et un président d'université et deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
Les membres mentionnés au b sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence alternée du comité de suivi de la loi sur l'école

Résumé. Un comité de suivi de la loi sur l'école est créé, avec un président qui change tous les deux ans entre un député et un sénateur.

La présidence du comité est assurée en alternance tous les deux ans par un député ou par un sénateur membre du comité désigné par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives. La première désignation du président est effectuée par la commission compétente de l'Assemblée nationale.

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de suivi de la loi sur l'école

Résumé. Un comité suit la loi sur l'école et donne des conseils, mais ses réunions sont privées.

Les séances du comité de suivi ne sont pas publiques.
Les propositions, recommandations et rapports du comité de suivi sont rendus publics.

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et remboursement des frais pour le comité de suivi

Résumé. Les membres du comité de suivi de la loi sur l'école ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'école

Résumé. Un comité est créé pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la loi sur l'école, avec des membres issus du Parlement et d'autres institutions.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mercredi 23 décembre 2020

Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013
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