Abrogé24 décembre 2020
Créé le 29 décembre 2013
Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mercredi 23 décembre 2020
Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.