Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 24 décembre 2020

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Fonctions gratuites et remboursement des frais pour le comité de suivi

Résumé. Les membres du comité de suivi de la loi sur l'école ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance