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Décret n°2013-1248 du 27 décembre 2013

modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des contributions à la formation professionnelle des agriculteurs

Résumé. Ce décret augmente les montants minimum et maximum que les agriculteurs doivent payer chaque année pour leur formation professionnelle à partir de 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013,

Décrète :

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Ajustement des plages de contribution pour les chefs d'exploitation agricoles

Résumé. Les plages de contribution pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ont été ajustées, avec des seuils minimaux et maximaux plus élevés à partir de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1248 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2