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Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Ce décret organise les indemnités des membres du Conseil supérieur des programmes, un organisme indépendant qui travaille sur l'éducation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes) à L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes) et D. 231-34 (Désignation des membres du Conseil supérieur des programmes) à D. 231-42 (Remboursement des frais pour les membres du Conseil supérieur des programmes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Les présidents et vice-présidents du Conseil supérieur des programmes reçoivent une indemnité mensuelle s'ils travaillent effectivement.

Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Indemnités pour les membres du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Les membres qualifiés du Conseil supérieur des programmes reçoivent une indemnité par séance, mais ne peuvent pas cumuler avec l'indemnité mensuelle des présidents et vice-présidents.

Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes).

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Rémunération des experts consultés

Résumé. Les experts consultés peuvent être payés à l'heure, mais le nombre d'heures est décidé par le président selon un budget limité.

Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Fixation des taux d'indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Les taux des indemnités pour les membres du Conseil supérieur des programmes sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes) à 3 (Rémunération des experts consultés) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 29 juillet 2013.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 29 juillet 2013.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Exécution du décret sur les indemnités des membres du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013
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Article 2
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