Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1999 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Arrêté du 20 décembre 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, en dernier lieu par l'arrêté du 21 décembre 2012, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2013 ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 19 décembre 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1999 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle