A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L621-2 → Version 2Code ruralArt. L621-3 → Version 3
- Code ruralArt. L621-2, Art. L621-3
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2 modifiés
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Loi n°2013-1229 du 27 décembre 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1229. Sénat : Proposition de loi n° 819 (2012-2013) ; Rapport de Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires économiques, n° 5 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 6 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2013 (TA n° 9, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1416 ; Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1476 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 261).
Créé le 29 décembre 2013
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
2 cités
Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll