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Arrêté du 10 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et mise à jour du titre professionnel de contrôleur technique automobile

Résumé. Un arrêté crée et met à jour le titre professionnel de contrôleur technique automobile pour cinq ans, incluant la gestion administrative des contrôles.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,

Arrête :

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Création du titre professionnel de contrôleur technique automobile

Résumé. Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est créé et enregistré pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 décembre 2003
Art. 1
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Modification du titre professionnel de contrôleur technique automobile

Résumé. Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est mis à jour pour inclure la gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 décembre 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Mise à jour des certificats pour les contrôleurs techniques automobile

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les contrôleurs techniques automobile sont maintenant valides selon un nouveau tableau de correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.

CONTRÔLEUR
technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003)

CONTRÔLEUR
technique automobile
(présent arrêté)

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Modification de l'annexe pour les certifications professionnelles

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mettre à jour les informations nécessaires à l'inscription d'un titre professionnel dans le répertoire national des certifications.

L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Contrôle technique automobile

Résumé. Un contrôleur vérifie les voitures selon des règles précises et écrit un rapport.

Fait le 10 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Arrêté du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe