Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2003 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Arrêté du 10 décembre 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2003 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
| CONTRÔLEUR
technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003) | CONTRÔLEUR
technique automobile
(présent arrêté) |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. | Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. |
|Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.|Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.|
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Article 4
L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon