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Changement d'autorité pour la commission administrative paritaire des inspecteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1990Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire ;
Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1990Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2000Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
La directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014