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Arrêté du 23 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire

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Modification des commissions administratives pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives pour les inspecteurs et délégués du permis de conduire, en changeant leur autorité de rattachement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire ;

Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire,

Arrêtent :

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Changement d'autorité pour la commission administrative paritaire des inspecteurs

Résumé. La commission administrative paritaire pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est désormais placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 août 1990Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 août 1990
Art. 1
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Changement du ministère de rattachement d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière change de ministère de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2000
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié au statut des agents du permis de conduire

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur au même moment qu'un décret modifié sur le statut des délégués et inspecteurs du permis de conduire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par les responsables RH

Résumé. Deux responsables des ressources humaines sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4