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Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013

relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les réductions d'impôts sur les logements

Résumé. Ce décret précise les nouvelles règles pour obtenir des réductions d'impôts sur les logements, en exigeant des documents spécifiques et en définissant les conditions de loyer et de ressources.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements) et L. 1334-13 (Diagnostic amiante obligatoire lors de la vente d'un immeuble) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,

Décrète :

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Création de nouvelles règles pour les réductions d'impôts sur les logements

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour bénéficier de réductions d'impôts sur les logements, notamment en exigeant des documents spécifiques et en précisant les conditions de loyer et de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2