Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C > >
1 version
4 créés
2 modifiés
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve