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Création de nouvelles règles pour les réductions d'impôts sur les logements
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une référence législativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 quindecies C : Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements
→ Version 3 : Extension des avantages fiscaux et renforcement de l'indépendance du contrôleur technique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C
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