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Arrêté du 18 décembre 2013

relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté et entrée en vigueur d'un nouveau

Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien et entre en vigueur le 1er janvier 2014, avec le secrétaire général du Conseil d'État en charge de sa mise en œuvre.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 24 octobre

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2005 est modifié par l'arrêté du 18 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2005Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2005
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Rôle du secrétaire général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3