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Modification de l'arrêté du 24 octobre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2005Art. ANNEXE
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2005Art. ANNEXE
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En vigueur depuis le 29 décembre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2013
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2013.
J.-M. Sauvé