Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2005 > > Art. ANNEXE > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Arrêté du 18 décembre 2013
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 3
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2013.
J.-M. Sauvé