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Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013

définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent avoir au moins 1,2 milliard d'euros de revenus sur trois ans pour que leurs comptes soient vérifiés à partir de l'exercice 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 (Certification des comptes des hôpitaux publics) relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé,

Décrète :

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Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent avoir au moins 1,2 milliard d'euros de revenus sur trois ans pour que leurs comptes soient vérifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Certification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent faire certifier leurs comptes à partir de l'exercice 2017, sauf pour certains qui commenceront plus tôt.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une condition financière pour la vérification des comptes des hôpitaux publics) s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3